Le projet de loi PACTE

Le Plan d'Action et de Croissance pour les Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 18 Juin 2018. Il comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, 10 d'entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

1. Simplifier les seuils applicables : les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la supression du forfait social.
3. Repenser la place de l'entreprise dans la société :  le Code Civil et le Code de Commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100% en ligne et à moindre coût : la vie des créateurs d'entreprise sera simplifiée grâce à la création d'une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifiée afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d'entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l'export : le modèle d'accompagnement à l'export sera transformé par la création d'un guichet unique, en région, afin que l'international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Le plan d'action comportera également des dispositifs règlementaires et non-règlementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019. Le projet de loi PACTE sera examiné au Parlement dès Septembre 2018.

Vous trouverez ici la brochure explicative mise en ligne sur le site officiel de l'État.